J.O. 149 du 29 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 juin 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - Mme Briguet (Danièle)

NOR : CPTX0710494D


Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Briguet (Danièle), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.